Conditions générales d’utilisation et de vente

1 – Objet  :

Les présentes “conditions générales d’utilisation” ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de SPAYCE et leur utilisation par « l’Utilisateur ».  Elles détaillent les droits et obligations de la société Bridge et de tout utilisateur du service.

Les services de SPAYCE sont accessibles après téléchargement de l’application sur tout smartphone ou via le site web.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

La société BRIDGE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

2 – Définitions :

• Spayce : désigne le site/application

• Bridge : désigne la société SAS Bridge, éditrice et propriétaire de l’application Spayce, ci-après désignée “la Société”

• Conditions Générales : désigne le présent document.

• Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Service, à quelque titre que ce soit

• Client : désigne une personne physique ou une personne morale souhaitant utiliser le Service comme solution de paiement pour payer une facture envoyée par un Freelance

• Freelance : désigne une personne morale souhaitant utiliser le Service comme solution de paiement pour demander le paiement d’une facture à un client

• Activités : désigne l’ensemble des opérations réalisées via l’Application ou le Site par les Utilisateurs.

• Bien(s) : désigne toute chose matérielle faisant l’objet d’une Transaction entre un Client et un Freelance .

• Prestation(s) : désigne toute prestation de service faisant l’objet d’une Transaction entre un Client et un Freelance .

• Compte perso : désigne l’espace personnel dédié à chaque Utilisateur, accessible via l’Application ou via le site SPAYCE. Chaque Utilisateur administre son compte perso et ses informations personnelles lui-même.

• Stripe : désigne l’établissement de monnaie électronique partenaire de Bridge, sur lequel Bridge s’est adossée pour proposer aux Utilisateurs le service de paiement.

• Transaction : désigne une opération ou le Client obtient un bien ou une prestation de la part du Freelance  en échange du paiement de ce bien ou prestation;

• Montant de la transaction : désigne le montant total de la prestation/vente supporté par le Client et comprenant le prix de la prestation/vente tel que convenu avec le Freelance  ainsi que les frais d’utilisation du service.

• Frais d’utilisation/Commission : désigne, en cas de transaction, les frais dus par l’utilisateur à Bridge à cette occasion

• Partie(s) : désigne la société Bridge, le service SPAYCE et l’Utilisateur

• Tiers : désigne des sites internet, applications ou plateformes de partenaires ou tiers;

3 – Création, Gestion et Suppression de compte :

Avant de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit télécharger l’application gratuitement ou utiliser le site internet de SPAYCE.
Il doit s’enregistrer et ouvrir un compte à son nom.
La création d’un compte est ouverte à toute personne morale dont le représentant légal dispose d’une pleine capacité juridique, et qui accepte les présentes CGU-CGV.

SPAYCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Dans un tel cas, la Société en informera les Utilisateurs au moment de leur connexion à leur compte SPAYCE et leur demandera une nouvelle acceptation de ces nouvelles Conditions Générales.

L’ouverture d’un compte est confirmée par l’émission d’un courriel par la Société à destination de l’utilisateur. Au surplus, la société se réserve le droit à sa libre discrétion de demander à l’utilisateur tout document et information qu’il jugera utile afin de compléter son inscription, l’obtention de ces documents et éléments pouvant conditionner la création du compte. La collecte de ces informations et documents sera soumise à l’obtention du consentement de l’utilisateur et plus généralement aux dispositions de l’article 16.

Pendant toute la durée de validité de son compte, l’utilisateur est responsable de la confidentialité de son login et de son mot de passe, de l’utilisation qui est faite de son compte, l’utilisateur prenant toutes les précautions d’usage pour modifier régulièrement son mot de passe. En cas de perte ou de constat d’intrusion sur son compte, l’utilisateur devra modifier sans délai son mot de passe ou respecter la procédure de sécurité proposée par la Société afin de récupérer son login ou mot de passe.

Une fois le compte SPAYCE ouvert, l’utilisateur peut accéder à toutes les fonctionnalités du Service. Un utilisateur peut à tout moment décider de fermer son compte : dans un tel cas, il doit adresser un courriel à la Société à l’adresse suivante fromspayce@gmail.com. La date de fermeture du compte est la date de réception du courriel de demande de fermeture par la Société sauf à ce qu’une transaction soit valide au moment de la fermeture. Dans un tel cas, le compte sera fermé à la fin de l’opération concernée par la transaction, ou, le cas échéant, une fois la décision rendue par la Société en vertu des articles 10 et 11.

Tout manquement grave d’un Utilisateur à l’un de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception de la Société, ouvre droit pour cette dernière à la suspension ou à la révocation du compte de l’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits, ou à l’interdiction d’utilisation du Service le cas échéant. Le courrier ou email précisera les faits reprochés. En outre, tout accès de l’Utilisateur à son compte et / ou aux fonctionnalités du Service est impossible, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt auxquels la Société pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.

3.1 – Ouverture de compte :

A l’ouverture du compte, l’utilisateur doit fournir, selon la forme juridique :

• • Son numéro de téléphone

• Son adresse email

• Son mot de passe

• Prénom/Nom du dirigeant

• SIRET

• Dénomination ou raison sociale

• Adresse

• Code NAF/APE

• N° de TVA

• Pièce d’identité du responsable du compte

• Preuve d’enregistrement au registre des sociétés

• Statuts de la société

3.2 – Informations supplémentaires :

Pour recevoir des virements SEPA, le Freelance doit avoir renseigné et complété ses coordonnées bancaires : RIB (IBAN+Titulaire du compte).

Le Client peut faire le choix d’un paiement par carte bancaire. Il devra renseigner les éléments concernant sa carte bancaire : Type de carte, Numéro de carte, Nom du détenteur, Cryptogramme et Date d’expiration.

Le Client peut faire le choix d’un virement bancaire. Il devra renseigner les éléments concernant son compte bancaire : RIB (IBAN+Titulaire du compte).

Au-delà d’un certain montant, ou à la demande de Stripe, la société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout document ou information qu’elle jugera utile afin de compléter ou de finaliser une Transaction (carte nationale d’identité, justificatif de domicile, ou tout autre document jugé utile ou nécessaire).

4 – Description des services:

4.1 – Transférer et Demander le paiement des fichiers :

Pour transférer des fichiers et demander le paiement à un Client, il faut préalablement connaître son nom et son adresse email.

Le Freelance charge ses fichiers sur Spayce et renseigne le nom/prénom, l’email, le montant de la facture. Il a la possibilité d’écrire un message au Client et la possibilité d’entrer un code promo (pour une réduction de tarif, par exemple).

Une fois ces informations validés, le Freelance à la possibilité de modifier les informations, d’envoyer les fichiers directement au client en passant par la messagerie Spayce ou copier le lien de paiement de la facture et l’envoyer lui-même à son client par le moyen qu’il aura choisi.

Le lien de paiement est valide pendant 7 jours. Au-delà, il sera automatiquement annulé.

Tant qu’un transfert n’a pas été payé, il peut être annulé par le Freelance.

Tous les transferts envoyés sont visibles dans la partie “Mes Transferts”.

4.2 – Prévisualiser, payer et télécharger des fichiers :

Pour prévisualiser, payer et télécharger des fichiers, le Client doit suivre le lien édité par Spayce et envoyé par le Freelance.

Il devra choisir s’il préfère payer avec une carte bancaire ou par virement bancaire.

Le paiement est pris en charge par notre partenaire Stripe qui assure et sécurise le bon déroulé de la transaction.

4.3 – Annuler une demande de paiement :

Le Freelance peut demander à annuler un transfert tant que le Client n’a pas payé le téléchargement des fichiers.

4.4 – Paiement classique :

Pour demander le paiement à un Client, il faut préalablement connaître son nom et son adresse email.

Le Freelance renseigne le montant du paiement demandé, les coordonnées de son client et envoie la demande. Ce dernier reçoit un mail avec un lien de paiement. Il n’a qu’à suivre les instructions pour payer le montant demandé.

4.4 – Paiement séquestre :

Pour demander le paiement à un Client, il faut préalablement connaître son nom et son adresse email.

Le Freelance renseigne le montant du paiement demandé, les coordonnées de son client et envoie la demande. Ce dernier reçoit un mail avec un lien de paiement. Il n’a qu’à suivre les instructions pour payer le montant demandé.

La somme n’est pas débitée du compte du client au moment du paiement. Une empreinte de carte bancaire est effectuée et le paiement sera initié qu’au moment de la validation par le freelance, généralement à la date de fin de mission.

5 – Fonctionnalités :

Les utilisateurs peuvent accéder à ces services :

• transférer des fichiers et envoyer des demandes de paiement sécurisé

• visualiser tous les transferts envoyés

• payer des transferts

6 – Frais d’utilisation :

L’utilisateur Freelance a le choix entre deux abonnements:

• abonnement mensuel : 10€/mois

• abonnement annuel : 100€/an.

Ces montants sont disponibles sur le site internet : www.fromspayce.com partie “Tarifs”.

L’utilisateur s’engage par les présentes à prendre connaissance du montant des abonnements au service en consultant ce site. Les frais sont exprimés en Euro et TTC. Le taux de la TVA est celui applicable en vertu de la législation en vigueur au moment de la transaction.

La société se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.

Le montant de l’abonnement est prélevé au moment de l’inscription au service. L’utilisateur reconnaît être informé de ce montant et l’accepte au moment de la souscription au service.

Les frais d’utilisation sont débités du compte bancaire de l’utilisateur et/ou de son porte-monnaie électronique.

7 – Stripe et modalités de paiement :

7.1 – Stripe

Pour sécuriser son service, SPAYCE utilise les services du prestataire de paiement Stripe, établissement de monnaie électronique agréé.

Pour tout savoir sur la politique et le fonctionnement de Stripe : https://stripe.com

L’utilisateur est informé que ses données bancaires sont recueillies par Stripe. Stripe conserve et sécurise ces données, et prend en charge :

• la génération et maintenance de chaque porte-monnaie électronique

• la conservation des fonds

• la gestion des flux

• le cantonnement

Pour cette utilisation effective des services de Stripe, l’utilisateur accepte les conditions générales et les modalités pratiques de Stripe par le biais d’une case à cocher lors de la création de son compte et préalablement à toute utilisation du service en vue d’une transaction.

7.2 – Modalités de paiement

Pour effectuer des envois d’argent, l’utilisateur utilise sa carte bancaire ou son compte bancaire.

L’utilisateur recevra un virement SEPA vers son compte bancaire lorsque les transactions sont finalisées.

Les délais de virement vers le compte bancaire d’un utilisateur tiennent compte des contraintes bancaires et des évolutions de la réglementation.

L’utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires à la Société et à mettre à jour ces dernières en cas de modification. Le service ne pourra être tenu responsable de l’échec de tout versement en cas de coordonnées bancaires erronées, incomplètes ou fausses.

8 – Durée des services

Les services sont disponibles pour une durée indéterminée, dès la création d’un compte SPAYCE.

9 – Désinscription

L’utilisateur peut demander une désinscription à tout moment. Pour se faire, il doit envoyer sa demande à fromspayce@gmail.com.

Toutes les transactions devront préalablement être finalisées.

10 – Résiliation

En cas de non-respect des présentes CGU-CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société pourra choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée :

• informer l’utilisateur du manquement concerné en lui demandant d’y remédier

• suspendre l’accès au service

• résilier le compte, sans indemnité et sans préavis.

11 – Evolution du contrat et durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

La Société pourra apporter des modifications aux présentes CGU-CGV qu’elle jugera nécessaires.

En cas de modifications des CGU-CGV, les utilisateurs en seront informés par email, et ils devront les accepter pour continuer à utiliser le service. Toute utilisation du service après la modification des CGU-CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.

12 – Responsabilité

La responsabilité de la Société se limite à l’accessibilité du service par les utilisateurs.

La Société agit en tant qu’intermédiaire d’éditeur de services et ne saurait donc être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs.

La Société n’est pas responsable des ventes opérées par les utilisateurs. Elles relèvent de leur seule et entière responsabilité. Ils sont seuls décisionnaires quant à la finalisation de la transaction.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le service. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du service ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au service en respectant les CGU et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

La Société pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le service sans préavis, notamment pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de la Société.

La Société décline toute responsabilité en cas :

• de détournement par un tiers de ses codes de connexion et de sécurité;

par faute, maladresse ou négligence de la part de l’utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à n’exercer aucun recours contre la Société en cas de détournement des fonctionnalités.

L’utilisateur s’engage à utiliser le service que pour ce qu’il a été conçu, à savoir un service de transfert de fichiers permettant de sécuriser des paiements.

La Société se réserve le droit de fermer un compte d’utilisateur, de limiter ou d’en interdire l’accès momentanément si la Société juge que son utilisation est contraire aux conditions, ou pour vérification de son utilisation.

13 – Ventes de produits illicites et/ou interdits

La vente de produits illicites et/ou interdits par la réglementation en vigueur est totalement bannie.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le service pour effectuer des transactions portant sur ce type de biens.

La Société ne saurait être tenue responsable de son utilisation en cas de transactions de produits illicites et/ou interdits.

Liste des Biens illicites ou interdits sans que cette liste ne présente de caractère exhaustif et ne soit limitative :

• Les produits contrefaits ou tout autre bien portant atteinte à un droit d’auteur protégé,

• Les armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,

• La drogue et toute substance illicite,

• Les biens incitatifs à la haine, à la violence, à l’antisémitisme, à la xénophobie ou au racisme,

• Les produits réglementés (cigarettes, médicaments, produits pharmaceutiques, …),

• Les organes ou produits du corps humain,

• Les animaux dont l’importation, l’exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés.

14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’événement de force majeure venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes CGU pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

15 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le service. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

16 – Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au service sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le service pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le service est déclaré à la CNIL.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

• son espace personnel ;

• un formulaire de contact ;

• par mail à fromspayce@gmail.com ;

• par voie postale à :

Bridge SAS

54 cours Victor Hugo

33150 – Cenon

17 – Données de navigation-cookies

Afin d’améliorer leur navigation, de mesurer l’audience et d’améliorer le service, SPAYCE collecte diverses données auprès des utilisateurs. Ces données sont relatives aux caractéristiques du système d’exploitation, du navigateur ou du terminal qu’ils utilisent, des données relatives à leur localisation ou encore des données relatives à leurs  interactions avec le contenu de SPAYCE.

Ces cookies pourront être déposés par SPAYCE et par les partenaires de SPAYCE.

Les utilisateurs peuvent désactiver les cookies à tout moment, en configurant leur navigateur internet.

18 – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat.

En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, la compétence des juridictions du domicile du défendeur prévaut.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La Société garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Utilisateurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause

En cas de réclamation relative aux CGU-CGV, veuillez adresser votre message à fromspayce@gmail.com

19 – Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la version française des présentes fera foi entre les Parties en cas de contradiction ou de contestation de la signification d’un terme.